Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation d'autorité pour signatures dans ANTENJ
Résumé Le gouvernement donne le pouvoir aux cadres désignés pour signer les dossiers liés aux enquêtes numériques et aux factures envoyées par les opérateurs télécoms.
Mots-clés : Délégation Justice Enquêtes numériques Administration publique
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ), à :
- M. Yves BRONOEL, directeur adjoint, dans la limite des attributions de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
- M. Erwan LE RAVALLEC, chef du bureau de la relation fournisseurs, et à M. Ismaël BOUAKKAOUI, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la relation fournisseurs ;
- M. Christophe MARTIGNE, chef du bureau de la cohésion et du soutien, et à Mme Lise PAPIN, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la cohésion et du soutien.
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