Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :

1. M. Etienne DONAT, chef de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général ;

2. Mme Priscille FILLOL-PARARD, et M. Khalil BOUZIDI, adjoints au chef de cabinet, et à Mme Linda BAZABAS, assistante de gestion des ressources humaines, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général ;

3. Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur, dans la limite des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur ;

4. M. Eric GOUNEL, délégué au développement durable, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable ;

5. M. Jean-Claude GHERARDI, chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels, à Mme Véronique USAÏ, adjointe au chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels, à Mme Anne BOUVIER, cheffe du pôle intendance et logistique générale, et à Mme Malika VILLAIN, cheffe de la cellule dépenses et régie, conseillère de prévention, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;

6. Mme Chloé BERNIGAUD, cheffe de cabinet de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, à l'effet de signer les ordres de mission et état de frais établis à l'occasion de déplacements dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.