Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et abrogation de décisions antérieures
Résumé À partir du 1er septembre 2021, les règles de signature changent et remplacent les anciennes dans certaines unités de la gendarmerie et des armées.
La présente décision prend effet au 1er septembre 2021 et abroge toute décision antérieure portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie).
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