JORF n°0203 du 1 septembre 2021

Décision du 30 août 2021

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, en ce qui concerne la délégation de signature des ordonnateurs (articles 10 et 73) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret du 19 juillet 2021 portant élévations, promotions et nominations dans la 1re section des officiers généraux ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature administrative

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents administratifs pour les ministres.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans la limite des attributions du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, tous actes et documents administratifs à :

  1. M. le colonel Olivier Coulbeau, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie ;
  2. M. Alexandre Piton, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie ;
  3. M. le major Jérôme Perrin, chef du secrétariat du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes financiers spécifiques

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents financiers au nom des ministres, mais avec des limites d'argent.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à :

  1. M. le colonel Olivier Coulbeau, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, dans la limite de 39 000 euros ;
  2. M. Alexandre Piton, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, dans la limite de 39 000 euros ;
  3. M. le major Jérôme Perrin, chef du secrétariat du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, dans la limite de 10 000 euros.

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Article 3

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Suppléance en cas d'absence du chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie

Résumé Si le chef est absent, un de ses adjoints le remplace.

En cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie est suppléé par :

  1. M. le colonel Olivier Coulbeau, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie ;
  2. M. Alexandre Piton, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie.

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Article 4

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Entrée en vigueur et abrogation de décisions antérieures

Résumé À partir du 1er septembre 2021, les règles de signature changent et remplacent les anciennes dans certaines unités de la gendarmerie et des armées.

La présente décision prend effet au 1er septembre 2021 et abroge toute décision antérieure portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie).

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Article 5

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le chef du service d'information des armées doit appliquer et publier cette décision au Journal officiel.

Le chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 août 2021.

C. Rodriguez