Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes financiers spécifiques
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents financiers au nom des ministres, mais avec des limites d'argent.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à :
- M. le colonel Olivier Coulbeau, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, dans la limite de 39 000 euros ;
- M. Alexandre Piton, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, dans la limite de 39 000 euros ;
- M. le major Jérôme Perrin, chef du secrétariat du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, dans la limite de 10 000 euros.
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