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Décision du 30 août 2012

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Autorisation de signature pour les documents de retraite

Résumé. La décision autorise un responsable et plusieurs personnes à signer des documents pour un établissement de retraite, tout en annulant un ancien accord.

L'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP),

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2011 (Nomination d'un trésorier-payeur général pour les retraites de La Poste) portant nomination (agents comptables),

Décide :

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Délégation de signature pour un établissement de retraite

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour un établissement de retraite.

Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.

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Délégation de signature pour l'EPNFRLP

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents pour l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste si le responsable principal est absent.

M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), en cas d'empêchement de M. Jean-François Wan Wac Tow, chef du service établissements publics nationaux, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien accord sur la signature des documents est annulé.

La décision du 17 juillet 2012 délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2012.

D. Maupas

Décision du 30 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4