Décision du 30 août 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.

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Délégation de signature pour un établissement de retraite

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour un établissement de retraite.

Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.

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