DÉCISION du 3 septembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La décision du 16 mai 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BUDE1312213S) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un arrêté annule une ancienne décision sur les signatures autorisées pour le contrôle des finances.

La décision du 16 mai 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BUDE1312213S) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance