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DÉCISION du 3 septembre 2014

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. Trois inspecteurs des finances publiques sont désormais autorisés à signer des actes financiers pour plusieurs ministères, remplaçant une ancienne décision.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2014 (Nomination d'un nouveau contrôleur budgétaire) portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu la décision du 21 janvier 2014 portant délégation de signature (service de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre),

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Trois inspecteurs des finances publiques sont autorisés à signer des actes liés à la gestion des dépenses et recettes de plusieurs ministères.

Délégation est donnée à M. Julien Remy, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire de classe normale, et à Mme Christine Brière, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel), ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures pour le contrôle des finances est annulée.

La décision du 24 janvier 2014 (NOR : BUDE1402257S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre) est abrogée.

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Publication d'une décision de délégation de signature

Résumé. La décision du 3 septembre 2014 publie une nouvelle délégation de signature pour des actes financiers.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2014.

M. Chaix

DÉCISION du 3 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3