JORF n°0205 du 5 septembre 2014

DÉCISION du 3 septembre 2014

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2014 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu la décision du 21 janvier 2014 portant délégation de signature (service de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Julien Remy, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire de classe normale, et à Mme Christine Brière, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Article 2

La décision du 24 janvier 2014 (NOR : BUDE1402257S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre) est abrogée.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 septembre 2014.

M. Chaix