JORF n°0229 du 2 octobre 2013

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Hautes-Pyrénées et Gers, à Mme Béatrice Lansalot, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Hautes-Pyrénées et Gers, à Mme Béatrice Lansalot, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.