JORF n°0229 du 2 octobre 2013

Article 13

Article 13

La décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.


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Version 1

La décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.