Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPAG 2 de la Caisse des dépôts et consignations située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
1 version
JORF n°293 du 17 décembre 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPAG 2 de la Caisse des dépôts et consignations située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.