Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives des opérations de gestion et de recouvrement des cotisations au régime d'assurance dépendance destinée aux allocataires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales(C.N.R.A.C.L.) et du Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE).
Ce traitement est dénommé << Assurance dépendance >>.