JORF n°0237 du 12 octobre 2022

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs au sein de la mission de l'adoption internationale

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers pour l'adoption, sauf les décrets.

La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.
Délégation est donnée à M. Etienne ROLLAND-PIEGUE, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission de l'adoption internationale, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les mémoires en défense produits dans le cadre de contentieux concernant les visas long séjour adoption et à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Camille SIMON-KOLLER, magistrate, adjointe au chef de la mission de l'adoption internationale, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les mémoires en défense produits dans le cadre de contentieux concernant les visas long séjour adoption et à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Aude RECHER, cadre contractuelle de catégorie A, chargée de mission « pilotage des opérateurs et coopération », à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Floriane CHOPLAIN, cadre contractuelle de catégorie A, chargée de mission « expertise juridique, contrôle des procédures et visas d'adoption », à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.


Historique des versions

Version 1

La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.

Délégation est donnée à M. Etienne ROLLAND-PIEGUE, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission de l'adoption internationale, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les mémoires en défense produits dans le cadre de contentieux concernant les visas long séjour adoption et à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.

Délégation est donnée à Mme Camille SIMON-KOLLER, magistrate, adjointe au chef de la mission de l'adoption internationale, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les mémoires en défense produits dans le cadre de contentieux concernant les visas long séjour adoption et à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.

Délégation est donnée à Mme Marie-Aude RECHER, cadre contractuelle de catégorie A, chargée de mission « pilotage des opérateurs et coopération », à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.

Délégation est donnée à Mme Floriane CHOPLAIN, cadre contractuelle de catégorie A, chargée de mission « expertise juridique, contrôle des procédures et visas d'adoption », à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.