Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la politique des visas
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents officiels à la place de la ministre des affaires étrangères, mais seulement pour les visas.
Délégation est donnée à M. Etienne ABOBI, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de la politique des visas, à Mme Nathalie LEMAIRE, secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission auprès du sous-directeur de la politique des visas et à M. Jérémie PEYRON, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du pilotage et de la réglementation de la sous-direction de la politique des visas, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.
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