Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à Mme Marie-Hélène PAPI pour la signature d'actes relatifs aux affaires juridiques du service central d'état civil
Résumé Mme Marie-Hélène PAPI peut signer des documents juridiques au nom de la ministre des affaires étrangères, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène PAPI, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des affaires juridiques du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques du service central d'état civil.
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