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Décision du 3 octobre 2017

portant délégation de signature (Agence française anticorruption)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire peut désormais signer des documents pour deux ministres, et cette décision sera publiée au Journal officiel.

Le directeur de l'Agence française anticorruption,

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment prise en ses articles 1 (Création de l'Agence française anticorruption) et 2 (Direction et composition de l'Agence française anticorruption) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pris notamment en son article 3 ;

Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 (Création de l'Agence française anticorruption) relatif à l'Agence française anticorruption ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption, pris notamment son article 4,

Décide :

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Délégation de signature à un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom de deux ministres.

Délégation est donnée à M. Laurent BARNAUD, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de mission, secrétaire général de l'Agence française anticorruption, à l'effet de signer, aux noms du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2017.

C. Duchaine

Décision du 3 octobre 2017
Article 1
Article 2