Le directeur de l'Agence française anticorruption,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment prise en ses articles 1 (Création de l'Agence française anticorruption)Art. 1Création de l'Agence française anticorruptionLa loi crée une agence pour aider à prévenir et détecter la corruption et les abus de pouvoir. et 2 (Direction et composition de l'Agence française anticorruption)Art. 2Direction et composition de l'Agence française anticorruptionL'Agence française anticorruption est dirigée par un magistrat nommé pour six ans, indépendant des autorités administratives, et comprend une commission des sanctions composée de membres de différentes cours. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pris notamment en son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 (Création de l'Agence française anticorruption)Création de l'Agence française anticorruptionCe décret crée l'Agence française anticorruption pour prévenir et lutter contre la corruption, avec des missions de contrôle et de formation. relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption, pris notamment son article 4,
Décide :