Décision du 3 octobre 2011

Article 2

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Article 2

L'article 3 (Modification d'une délégation de pouvoir pour les transports) de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Pierrette Billard, conseillère d'administration de l'équipement, chargée par intérim de la sous-direction des études et de la prospective, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

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Modification d'une délégation de signature

Résumé. Un article modifie une décision précédente pour déléguer à Mme Pierrette Billard le pouvoir de signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets.

L'article 3 (Modification d'une délégation de pouvoir pour les transports) de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Pierrette Billard, conseillère d'administration de l'équipement, chargée par intérim de la sous-direction des études et de la prospective, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

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