JORF n°233 du 6 octobre 2005

Article 14

Article 14

Délégation est donnée à M. Claude Favel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Claude Favel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.