JORF n°233 du 6 octobre 2005

Article 13

Article 13

Délégation est donnée à Mme Maryse Piriou, agente contractuelle, chef du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Maryse Piriou, agente contractuelle, chef du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.