JORF n°233 du 6 octobre 2005

Article 15

Article 15

Délégation est donnée à Mme Françoise Fornasari, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Françoise Fornasari, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.