Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé L'autorisation de signer pour le service de contrôle budgétaire est annulée.
La décision du 31 octobre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BCPB2429392S) est abrogée.
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