Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2323-1, R.* 1132-1 et suivants, R. 2323-1 à R. 2323-12, R. 2335-11, R. 2335-43, D. 1132-4 et D. 1132-5 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
Vu le décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 relatif au conseil de politique nucléaire et au commissaire à l'énergie atomique ;
Vu le décret du 26 février 2025 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. GAUDILLIERE (Cédric) ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 modifié par arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale,
Décide :