JORF n°0054 du 4 mars 2025

Décision du 3 mars 2025

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

Vu la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2323-1, R.* 1132-1 et suivants, R. 2323-1 à R. 2323-12, R. 2335-11, R. 2335-43, D. 1132-4 et D. 1132-5 ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 11 ;

Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

Vu le décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 relatif au conseil de politique nucléaire et au commissaire à l'énergie atomique ;

Vu le décret du 26 février 2025 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. GAUDILLIERE (Cédric) ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 modifié par arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Madame BOURIEAU peut signer des documents des ressources humaines, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Emilie BOURIEAU, administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe au sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires relevant de la sous-direction ressources humaines.

Article 2

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Délégation de signatures pour la gestion des ressources humaines

Résumé Le chef et son adjoint peuvent signer tous les documents de la division.

Délégation est donnée à M. Gautier FICHET, agent contractuel, chef de la division gestion des ressources humaines, et à M. Nicolas VILLETARD, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division gestion des ressources humaines, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires relevant de la division gestion des ressources humaines.

Article 3

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Délégation de signature des actes administratifs

Résumé Deux employées sont autorisées à signer des documents administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie-Benoite MARSAL-ROUSSEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye, et à Mme Gwladys MARILLAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires relevant du bureau.

Article 4

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Deux personnes peuvent signer les documents officiels du bureau de recrutement, sauf les décrets

Délégation est donnée à Mme Aurore BARON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau recrutement, proximité, performance, et à Mme Laura SIVAGER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau recrutement, proximité, performance, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires relevant du bureau.

Article 5

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Délégation de pouvoirs pour l'habilitation des agents de sécurité

Résumé Deux responsables peuvent donner les autorisations nécessaires aux agents de sécurité.

Délégation est accordée à M. Jean-Luc AUGER, chef de la division sécurité-sûreté du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, et à M. le lieutenant-colonel Marc VANAUD, chef du détachement de gendarmerie du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, de l'Institut des hautes études de défense nationale, de l'Académie du renseignement et du personnel des organismes avec lesquels le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a conclu un plan contractuel de sécurité.

Article 6

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Délégation de signature au lieutenant-colonel Marc-Antoine BRILLANT

Résumé Le lieutenant-colonel BRILLANT peut signer des papiers officiels au nom du Premier ministre pour protéger contre les cyberattaques étrangères, sauf pour les décrets et arrêtés.

Délégation est donnée au lieutenant-colonel Marc-Antoine BRILLANT, adjoint au chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant de la compétence du service.

Article 7

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Délégation des pouvoirs de signature

Résumé Mme DHIVER peut signer des documents officiels au nom du Premier ministre, sauf les décrets et arrêtés

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie DHIVER, adjointe au chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant de la compétence du service.

Article 8

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Délégation de signature dans le domaine spatial

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers importants pour l'espace, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, et à M. Cyril CROZES, ingénieur général de l'armement, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, mentionnés par le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.

Article 9

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Délégation des pouvoirs relatifs aux exportations d'armement

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour exporter des armes et des technologies importantes, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, et à M. Cyril CROZES, ingénieur général de l'armement, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique.

Article 10

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Délégation de signature pour des actes relatifs aux affaires spatiales

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers importants pour les affaires spatiales au nom du Premier ministre.

Délégation est donnée à Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à M. Cyril CROZES, ingénieur général de l'armement, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à M. Sébastien GOINERE, capitaine de vaisseau, chef du bureau des affaires spatiales, à M. Romuald BALLET, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, adjoint au chef du bureau des affaires spatiales, ainsi qu'à M. Amaury CARBONNAUX, Mme Eva LAURENCIN et M. Matthieu DE RAMECOURT, chargés de mission au sein du bureau des affaires spatiales, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, mentionnés aux articles R. 2323-1 à R. 2323-12 du code de la défense.

Article 11

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2025.

C. Gaudilliere