Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs relatifs aux exportations d'armement
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour exporter des armes et des technologies importantes, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, et à M. Cyril CROZES, ingénieur général de l'armement, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique.
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