Décision du 3 mars 2021

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à M. Pierre Vedel, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint au secrétaire général du tunnel sous la Manche, secrétaire général par intérim, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité de Cantorbery entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche.

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Délégation de pouvoirs à M. Vedel pour la liaison fixe transmanche

Résumé. M. Pierre Vedel peut signer des papiers importants pour le tunnel sous la Manche, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Pierre Vedel, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint au secrétaire général du tunnel sous la Manche, secrétaire général par intérim, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité de Cantorbery entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche.

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