Décision du 3 mars 2021

Article 7

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Article 7

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit social des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Aurore Vitou, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice du droit social des transports terrestres, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Lionel Kaniewski, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au droit social dans les transports routiers ;
Mme Caroline Laurent, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au droit social des transports ferroviaires ou guidés et aux réseaux de transport public urbain ;
M. Christian Prat, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au droit social des ports et à la batellerie.

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Délégation de signatures pour la sous-direction du droit social des transports terrestres

Résumé. Des employés spécifiques peuvent signer des documents pour le droit social des transports terrestres, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit social des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Aurore Vitou, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice du droit social des transports terrestres, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Lionel Kaniewski, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au droit social dans les transports routiers ;
Mme Caroline Laurent, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au droit social des transports ferroviaires ou guidés et aux réseaux de transport public urbain ;
M. Christian Prat, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au droit social des ports et à la batellerie.

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