DÉCISION du 3 mars 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans le cadre de la publication d'informations syndicales sur le site intranet d'un service ou d'un groupe de services, la mise en ligne de liens hypertextes vers des sites syndicaux extérieurs peut être autorisée par l'administration dans le respect des règles afférentes au réseau informatique du service ou groupe de services considéré.
Des échanges avec et entre les agents peuvent être organisés, à la demande des organisations syndicales, sur le site intranet du service ou groupe de services, sous réserve que le niveau de sécurité informatique et les équipements du service ou groupe de services le permettent. Ce ou ces derniers fixent les conditions dans lesquelles ces échanges peuvent s'établir.
En cas de fonctionnement anormal, la fermeture des pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet peut être décidée par l'administration après concertation avec l'organisation syndicale concernée dans un délai de vingt-quatre heures après l'observation de ce dysfonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des intranets pour les syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent publier des informations sur les intranets des services publics, avec certaines règles de sécurité et de confidentialité.

Dans le cadre de la publication d'informations syndicales sur le site intranet d'un service ou d'un groupe de services, la mise en ligne de liens hypertextes vers des sites syndicaux extérieurs peut être autorisée par l'administration dans le respect des règles afférentes au réseau informatique du service ou groupe de services considéré.
Des échanges avec et entre les agents peuvent être organisés, à la demande des organisations syndicales, sur le site intranet du service ou groupe de services, sous réserve que le niveau de sécurité informatique et les équipements du service ou groupe de services le permettent. Ce ou ces derniers fixent les conditions dans lesquelles ces échanges peuvent s'établir.
En cas de fonctionnement anormal, la fermeture des pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet peut être décidée par l'administration après concertation avec l'organisation syndicale concernée dans un délai de vingt-quatre heures après l'observation de ce dysfonctionnement.

Historique des versions

Source : Légifrance