Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs à M. Guillaume Villemot
Résumé M. Guillaume Villemot peut signer des papiers officiels pour le ministre de la culture, sauf les gros contrats et les budgets.
Délégation est donnée à M. Guillaume Villemot, administrateur civil, adjoint au délégué aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des marchés publics et des actes budgétaires, dans la limite de ses attributions.
1 version