JORF n°0109 du 11 mai 2021

Décision du 3 mai 2021

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu les projets de convention notifiés à la société PHARMA LAB ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la société PHARMA LAB sur les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ;

Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre la société et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix de spécialités pharmaceutiques

Résumé Les prix des médicaments KEPPRA et ZONEGRAN sont fixés à partir du 1er juin 2021.

Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juin 2021 :

| N° CIP | Présentation | PFHT | PPTTC | |-----------------|------------------------------------------------------------------------------------|-------|-------| |34009 495 122 9 4|KEPPRA 250 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)|15,73 €|18,36 €| |34009 495 002 3 9| ZONEGRAN 25 mg (zonisamide), gélules (B/14) (laboratoires PHARMA LAB) |3,30 € |3,97 € | |34009 495 008 1 9| ZONEGRAN 50 mg (zonisamide), gélules (B/14) (laboratoires PHARMA LAB) |3,30 € |3,97 € |

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Article 2

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Chargé de l'exécution de la décision

Résumé Le président du comité économique des produits de santé doit faire appliquer cette décision et la publier.

Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mai 2021.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux