Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au sein du ministère de l'intérieur
Résumé Deux responsables au ministère de l'intérieur peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement ce qu'ils ont le droit de faire.
Délégation est donnée à M. Nicolas OLETIC, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et du soutien opérationnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à Mme Ghislaine CHAMBRE, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau du pilotage et du soutien opérationnel, directement placée sous l'autorité de M. Nicolas OLETIC, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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