Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature
Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'intérieur, avec l'accord de leur supérieur.
Délégation est donnée à M Julien MOQUET, ingénieur contractuel au centre d'hébergement, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques, et à M. Nicolas SALLES, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoints au chef du centre d'hébergement, directement placés l'autorité du sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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