Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en matière d'urbanisme réglementaire
Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre, mais pas les décrets, dans le cadre de l'urbanisme et des paysages.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'urbanisme règlementaire et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et Mme Laura KRIEPS, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjoints au sous-directeur ;
M. Benoît BERGEGERE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé.
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