Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction
Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des documents officiels pour le ministère, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Céline BONHOMME, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Thomas ZUELGARAY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur.
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