Décision du 3 juillet 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe Martin, attaché hors classe d'administration de l'Etat, responsable ministériel des achats, et à Mme Laurence Blaise-Pagès, adjointe au responsable ministériel des achats, directement placés sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le Premier ministre

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du Premier ministre.

Délégation est donnée à M. Philippe Martin, attaché hors classe d'administration de l'Etat, responsable ministériel des achats, et à Mme Laurence Blaise-Pagès, adjointe au responsable ministériel des achats, directement placés sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance