Décision du 3 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Anne-Françoise Fournié, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet auprès du directeur des services administratifs et financiers, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du gouvernement

Résumé. Une attachée d'administration peut signer des actes au nom du Premier ministre.

Délégation est donnée à Mme Anne-Françoise Fournié, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet auprès du directeur des services administratifs et financiers, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

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