JORF n°0004 du 5 janvier 2020

Article 2

Article 2

L'article 6 de la décision du 17 juin 2019 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Délégation est donnée à Céline Boetsch, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ».


Historique des versions

Version 1

L'article 6 de la décision du 17 juin 2019 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Délégation est donnée à Céline Boetsch, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ».