Article 1
En attendant la mise en place du marché portant sur les modalités de transport et d'hébergement des agents appelés à remplir des missions pour la Haute Autorité de santé, il est institué, pour les membres du collège dont le domicile familial et professionnel est situé en province, une avance permettant de couvrir les frais courants de déplacement engagés pendant deux semaines.
Cette avance sera déterminée de façon à permettre l'achat de deux allers-retours, par le moyen de transport habituellement utilisé, et de six nuitées au tarif forfaitaire fixé par les dispositions en vigueur au sein de la Haute Autorité de santé.
Cette avance sera récupérable dès la passation du marché cité précédemment ou à la fin du mandat des membres du collège concernés.
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