JORF n°22 du 27 janvier 2005

Article 2

Article 2

Les frais de stationnement occasionnés par l'utilisation de leur véhicule personnel lors de déplacements liés à leurs fonctions au sein de la Haute Autorité de santé sont exceptionnellement pris en charge par la haute autorité.


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Version 1

Les frais de stationnement occasionnés par l'utilisation de leur véhicule personnel lors de déplacements liés à leurs fonctions au sein de la Haute Autorité de santé sont exceptionnellement pris en charge par la haute autorité.