Décision du 3 janvier 2005

Article 3

Les frais de stationnement engagés lors de leurs déplacements liés à leurs fonctions au sein de la Haute Autorité de santé avec un véhicule de service ou de fonction sont exceptionnellement pris en charge par la haute autorité.

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Les frais de stationnement engagés lors de leurs déplacements liés à leurs fonctions au sein de la Haute Autorité de santé avec un véhicule de service ou de fonction sont exceptionnellement pris en charge par la haute autorité.