JORF n°8 du 10 janvier 1997

Art. 3. - L'association agréée doit rendre compte à l'autorité qui a délivré l'agrément des modifications susceptibles d'être apportées au contrat d'assurance ainsi qu'aux statuts de l'association.


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Art. 3. - L'association agréée doit rendre compte à l'autorité qui a délivré l'agrément des modifications susceptibles d'être apportées au contrat d'assurance ainsi qu'aux statuts de l'association.