JORF n°8 du 10 janvier 1997

Art. 4. - L'association agréée doit établir une déclaration modificative à la préfecture de police de Paris destinée à assurer l'information des tiers conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.


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Art. 4. - L'association agréée doit établir une déclaration modificative à la préfecture de police de Paris destinée à assurer l'information des tiers conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.