Art. 2. - L'association agréée doit avoir souscrit, pour le compte de ses adhérents, un contrat d'assurance ayant pour objet de garantir leur responsabilité civile professionnelle à l'égard des tiers.
1 version
Art. 2. - L'association agréée doit avoir souscrit, pour le compte de ses adhérents, un contrat d'assurance ayant pour objet de garantir leur responsabilité civile professionnelle à l'égard des tiers.
1 version
Art. 2. - L'association agréée doit avoir souscrit, pour le compte de ses adhérents, un contrat d'assurance ayant pour objet de garantir leur responsabilité civile professionnelle à l'égard des tiers.