JORF n°8 du 10 janvier 1997

Art. 1er. - L'agrément prévu aux articles 2 modifié et 2 bis du décret du 21 mai 1953 susvisé est accordé à l'Association des conservateurs des hypothèques (A.M.C.).


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Art. 1er. - L'agrément prévu aux articles 2 modifié et 2 bis du décret du 21 mai 1953 susvisé est accordé à l'Association des conservateurs des hypothèques (A.M.C.).