JORF n°12 du 14 janvier 1995

Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont les ayants droit ayant perçu des sommes supérieures à celles qui leur étaient dues, les avocats et les avoués.


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Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont les ayants droit ayant perçu des sommes supérieures à celles qui leur étaient dues, les avocats et les avoués.