Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité PPSX, contentieux général, de la C.D.C., située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
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JORF n°12 du 14 janvier 1995
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité PPSX, contentieux général, de la C.D.C., située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.