JORF n°12 du 14 janvier 1995

Décision du 3 janvier 1995

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;

Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 décembre 1994 portant le numéro 285457,

Décide:

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Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et le suivi des dossiers de << trop-perçus >> sur l'ensemble des fonds gérés par l'établissement de Bordeaux.

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom patronymique;
- prénom;
- nom marital;
- identité bancaire;
- montant des créances.

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Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont les ayants droit ayant perçu des sommes supérieures à celles qui leur étaient dues, les avocats et les avoués.

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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité PPSX, contentieux général, de la C.D.C., située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.

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Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE A LA CDC UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION ET LE SUIVI DES DOSSIERS DE "TROP-PERCUS" SUR L'ENSEMBLE DES FONDS GERES PAR L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX.

LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'UNITE PPSX,CONTENTIEUX GENERAL,DE LA CDC,SITUEE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.

Fait à Paris, le 3 janvier 1995.

Pour le directeur général et par délégation:

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

A. CHAZEL