Article 1
En application de l'article L. 644-15 du code rural et de la pêche maritime, le référentiel de l'écolabel des produits de la pêche maritime est mis en consultation publique jusqu'au 3 février 2014 inclus.
1 version
JORF n°0288 du 12 décembre 2013
Décision du 3 décembre 2013
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),
Vu les articles L. 644-15 et D. 646-23 du code rural et de la pêche maritime ;
La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime consultée,
Décide :
Article 2
Le référentiel est consultable sur le site internet de FranceAgriMer à l'adresse suivante :
http://www.franceagrimer.fr/filiere-peche-et-aquaculture/Appui-a-la-filiere/Innovation-et-qualite/Ecolabel
Les observations doivent être adressées par courriel à l'adresse suivante : [email protected], en utilisant le formulaire prévu à cet effet (disponible en téléchargement).
1 version
Article 3
Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 décembre 2013.
E. Allain