JORF n°0288 du 12 décembre 2013

Article 3

Article 3

Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.