Décision du 3 décembre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Délégation est donnée à M. Jean-Pierre RIDEAU, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'écologie, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-Pierre RIDEAU, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières.

Historique des versions

Source : Légifrance