Décision du 3 décembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Délégation est donnée à M. Paul DELDUC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Jacques WINTERGERST, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la protection des espèces

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, concernant la protection des espèces et leurs habitats.

Délégation est donnée à M. Paul DELDUC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Jacques WINTERGERST, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux.

Historique des versions

Source : Légifrance